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L’association Crépy environnement et qualité de la vie met en ligne un condensé du rapport du commissaire enquêteur sur le projet Kubota.
Nous vous rappelons que nous avons participé à cette enquête publique et donné un avis favorable sous certaines conditions.
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Si vous voulez lire la totalité du rapport, cliquez sur le lien suivant (55 pages hors annexes) :
http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classees/Par-enquetes-publiques/KUBOTA-EUROPE-Crepy-en-Valois
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Conclusions du commissaire-enquêteur
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1.Objet de l’enquête
L’enquête publique porte sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société KUBOTA Europe en vue d’exploiter un Centre de Recherche et Développement au sud-est de la commune de Crépy-en-Valois, dans une zone dédiée dans le Plan Local d’Urbanisme aux activités industrielles et artisanales (UI et AUx), sur une emprise foncière de 299 603 m2 occupée jusqu’à présent par des terrains agricoles. La société Kubota souhaite développer, au cœur de ce bassin de 55 560 habitants que constituent les 62 communes de la Communauté de communes du Pays de Valois, des modèles de tracteurs agricoles, et les tester selon des procédures spécifiques. Une partie des essais devant être réalisée à l’extérieur, il est prévu que des pistes et un champ de labour soient aménagés. Le site accueillerait les installations suivantes :
- Un bâtiment tertiaire de 3 800 m² de surface plancher (4300 m² selon la note descriptive de la modification d’implantation ajoutée au dossier d’enquête le 20 mars 2019) pour accueillir les équipes de conception,
- Un bâtiment d’assemblage des prototypes de 4 409 m²,
- Un bâtiment réservé aux tests de 2 480 m²,
- Un parking de 3 000 m²,
- Une zone de pistes d’essais (39 851 m² en béton et 3 245 m² en gravillons),
- Une zone de champs pour les tests en conditions réelles (100 000 m²).
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2.Cadre juridique
La présente enquête est régie par les dispositions du livre Ier, Titre II, chapitre III, parties législative et réglementaire du Code de l’environnement. Elle a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 19 février 2019 de M. le Préfet de l’Oise. Le site, par les activités qui y seraient exercées, par les stockages et les utilités qui le composeraient, relève, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, du régime de l’autorisation pour la rubrique n° 2931 et du régime de la déclaration pour les rubriques n°1435, 2925, 2930-1b et 2663-2c de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
Rubrique n°2931 : en raison de la présence d’un bâtiment dédié aux essais sur banc des tracteurs et plus particulièrement de la puissance des moteurs qui sera au maximum de 660 kW ;
Rubrique n°1435 : en raison de la présence d’une installation de distribution de gasoil ;
Rubrique n° 2925 : en raison de la présence d’un local de charge de batteries électriques ;
Rubrique n° 2930-1b : en raison de la présence d’un bâtiment dédié à la réparation et l’entretien des tracteurs d’une surface de 3 975 m2 ;
Rubrique n° 2663-2c : en raison de la présence de 2 zones de stockage de pneumatiques. Conformément à la Loi sur l’Eau et à l’article R.214 du Code de l’environnement relatif au champ d’application des installations relevant de la nomenclature « eau », le site relève du régime de l’autorisation pour la rubrique 2.1.5.0 : « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface E19000019/80 48 correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha (A) » En effet, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est d’environ 0,734 km², soit 73,4 hectares. Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation : L’établissement projeté ne répond pas aux critères de classement SEVESO. Article R122 du Code de l’environnement relatif aux études d’impact et modifications établies par le Décret n°2018-435 du 4 juin 2018 Puisque la surface de plancher à créer dans le projet est comprise entre 10 000 m2 et
40 000 m2, celui-ci a été soumis à examen au cas par cas dans le cadre de la rubrique : 39 Travaux, constructions et opérations d’aménagement. Le projet a ensuite été soumis à évaluation environnementale. L’étude d’impact comprend le contenu exigé par l’article R.122-5 du code de l’environnement. L’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 comprend le contenu exigé par l’article R414-23 du code de l’environnement. L’avis de l’Autorité environnementale ainsi que la réponse du demandeur ont été joints au dossier.
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3.L’enquête publique
L'enquête s'est déroulée durant 33 jours dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2019 dans un climat serein. Les dispositions prévues pour assurer la publicité de l'enquête (4 insertions dans la presse, affichage dans les 6 communes, journaux lumineux de la commune de Crépy-en-Valois) ont été effectivement mises en œuvre. En complément a été publié dans le bulletin municipal ‘Crépymag&infos’ d’avril 2019 en page 5 une annonce qui rappelait la tenue et les dates de l’enquête publique. Durant l'enquête publique, le dossier, complet, et le registre ainsi qu’un poste informatique ont été tenus à la disposition du public à la mairie. Toutefois, le samedi 30 mars 2019 entre 9h et 12h alors que j’assurais une permanence en mairie, cette démarche a été oubliée et, le service urbanisme étant fermé le samedi matin, l’ordinateur n’a pas pu être mis à la disposition du public lors de ma permanence en mairie. Cet oubli n’a pas eu de conséquences puisque 2 dossiers papier étaient disponibles et que le public a pu les consulter. J’ai signalé cet incident au service urbanisme de la mairie de Crépy-en-Valois le lundi 01 avril au matin. J’ai constaté lors de mes permanences suivantes, le samedi 6 avril 2019, le mercredi 10 avril et le vendredi 19 avril, que le poste informatique était bien à la disposition du public. Le public pouvait également consulter le même dossier sur le site internet des Services de l’Etat dans l’Oise, et formuler ses observations par courriel sur une adresse électronique dédiée à l'enquête. Les observations consignées sur le registre d’enquête ont été mises en ligne chaque semaine durant l’enquête sur le site internet des services de l’Etat. Le dossier m’est apparu volumineux, clair et accessible. Il permet d’apprécier les impacts du projet sur l’environnement dans les phases successives de construction, de fonctionnement opérationnel et de remise en état du site en cas de cessation d’activité. Etant donné le nombre important de pièces que le dossier contient, il nécessite plusieurs heures d’étude avant d’en acquérir une connaissance suffisante, ce qui peut être un frein pour le public. Toutefois, la présence d’un sommaire, d’une note de présentation non-technique et d’un résumé non technique rend la tâche plus aisée. Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public au cours des cinq permanences prévues dans l'arrêté, réparties sur plusieurs jours de la semaine dont deux le samedi matin. Elles se sont déroulées dans des conditions matérielles très satisfaisantes pour le public. Peu d’observations ont été recueillies lors de l’enquête publique. Trois observations ont été consignées sur le registre. Un courrier a été adressé au commissaire enquêteur et annexé au registre d’enquête. Aucun mail, sur l’adresse électronique mise à la disposition du public, ne m’a été transféré. Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur a remis le procès-verbal de synthèse le 24 avril 2019 au pétitionnaire lors d’une réunion à Crépy-en-Valois. Le Mémoire en réponse du demandeur est parvenu par courriel au commissaire-enquêteur le 25 avril 2019. Les observations reçues et le courrier étaient tous favorables au projet de la société KUBOTA. Le demandeur a répondu de façon satisfaisante aux propositions de l’Association Crépy Environnement et Qualité de la Vie. Le commissaire enquêteur a présenté dans le rapport d'enquête une analyse de ces observations et courrier.
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4.Le demandeur
Le groupe KUBOTA, et sa filiale KUBOTA Europe SAS présentent les capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation d’un centre de recherche et développement sur le territoire de Crépy-en-Valois. Le coût du projet pour la société KUBOTA est évalué à 55 millions d’euros. Il comprend l’achat du terrain, la construction des bâtiments et des pistes d’essais ainsi que l’achat et l’installation des bancs d’essais.
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5.Le site
Le site du projet est constitué de parcelles agricoles dont l’emprise totale est de 299 603 m² situées dans une zone dédiée aux activités industrielles et artisanales dans le Plan Local d’Urbanisme. Les démarches en vue de l’acquisition des terrains ont été engagées. Elles étaient exploitées par la Société Agricole SCART. Les parcelles n’ont pas été mises en culture en 2019. Le site est bordé au nord par la rue du Bois de Tillet puis par des bâtiments industriels dont ceux appartenant à la société FM Logistic et par une zone agricole. A l’ouest, on trouve des bâtiments industriels et artisanaux, plusieurs établissements recevant du public (Pôle Emploi, La Poste, cabinet médical...) et une zone commerciale en développement. Les premières habitations sont situées à au moins 180 m du site. Au sud et à l’est, s’étend une zone forestière. Le projet est conforme au règlement des zones UI et AUx du Plan Local d’Urbanisme. Une bande de 30 m de largeur sera conservée le long de la lisière du Bois du Tillet où aucune construction ne sera faite (les pistes d’essai n’étant pas considérées comme des constructions).
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6.Les impacts
6.1. Impact sur la faune et la flore :
Le site est implanté dans la Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux nommée « Forêts Picardes : Massif de Retz ». Cette ZICO couvre une surface d’environ 16,6 hectares sur le foncier du site. Cette ZICO est utilisée comme halte migratoire, site d’hivernage et site de nidification pour de nombreuses espèces avifaunistiques. Le site est bordé à l’est et au sud par une « forêt fermée à mélange de feuillus » et une petite zone de « peupleraie ». Ces deux entités font partie du Bois de Tillet et de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I appelée « Massif forestier de Retz ». C’est la principale zone à enjeu notamment en tant que zone de passage de grands mammifères ou pour les oiseaux qui fréquentent les lisières. Le site est en partie implantée dans cette ZNIEFF de type 1 pour une surface de 5,05 ha dont 1,7 ha seraient imperméabilisés afin de réaliser les pistes d’essais (1,06 ha selon la notice de la modification d’implantation des pistes n°15 et n°20). Toutefois, afin de limiter au maximum les impacts du projet sur la faune et la flore, le demandeur mettra en place plusieurs mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts. Ces mesures, détaillées dans le rapport, m’apparaissent satisfaisantes (création d’une bande tampon en lisière du Bois de Tillet, plantation de 410 arbres, création d’un habitat semi-humide, création d’une prairie de 3,6 ha, réduction de l’éclairage nocturne…).
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6.2 .Impact sur l’eau :
Le. site ne produira pas d’eaux usées industrielles. Les eaux usées seront traitées par la station d’épuration de Crépy-en-Valois. La surface imperméabilisée par le projet sera de 9,05 ha. Elle a été réduite de 1,1 ha par rapport au projet initial. Afin de limiter le risque de pollution des sols et des eaux souterraines, les eaux pluviales seront traitées avant infiltration par des séparateurs hydrocarbures ou par des plantes phyto-remédiatrices. Des contrôles seront effectués après la mise en route des installations comme précisé en page 114 de l’étude d’impact : ‘Les mesures seront menées tous les 2 mois pendant les 6 premiers mois après la mise en place puis la fréquence sera réévaluée en fonction des résultats de mesure.’ Les valeurs limites de rejet dans le milieu naturel sont fixées par l’article 32 de l’arrêté du 02 février 1998. Les produits seront placés sur rétention, avec rétentions séparées pour les produits incompatibles. Dans ces conditions, le risque de pollution présenté par l’installation sera négligeable. La commune de Crépy-en-Valois n’est pas concernée par le risque inondation et ne dispose d’aucun captage d’alimentation en eau potable. D’autre part, le site du projet n’est pas en zone humide.
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6.3.Impact sonore et des vibrations :
Comme détaillé dans le rapport, le projet devra respecter les valeurs règlementaires et des contrôles seront effectués après la mise en fonctionnement des installations. Les niveaux sonores devront être conformes aux niveaux autorisés par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées et seront fixés par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
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6.4.Les travaux :
Le projet prévoit que la phase travaux dure environ 14 mois et plusieurs mesures, détaillées dans le rapport, seront prises afin de réduire les nuisances dues aux travaux (arrosage en période sèche afin de limiter l’envol de poussières, phase de terrassement réduite au maximum…).
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6.5.Impact sur l’air :
Comme détaillé dans le rapport, le projet devra respecter les valeurs règlementaires et des contrôles seront effectués après la mise en fonctionnement des installations. Le rejet des véhicules à moteur non routier (tracteurs) est régi par la norme antipollution européenne ‘Stage V’. - Les déchets L’évacuation des déchets sera faite conformément à la règlementation.
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6.6.Impact du projet sur le climat :
Afin de réduire l’impact sur le climat, le projet prévoit que la vitesse sera limitée sur le site et que plusieurs actions seront conduites dans ce but. La production d'énergie renouvelable en toiture a été envisagée par la société KUBOTA mais n’est pas prévue à l'heure actuelle dans le projet. Toutefois, les structures des bâtiments ont été dimensionnées dans l’éventualité d’accueillir de telles installations à l’avenir.
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6.7.Impact sur l’agriculture :
Les parcelles concernées par ce projet étaient exploitées par la Société Agricole SCART. Elles n’ont pas été mises en culture en 2019 et un dédommagement des agriculteurs est prévu. Afin de compenser la perte nette de ses terres, l’exploitant actuel bénéficiera d’une indemnité d’éviction.
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6.8.Impact sur le paysage, le périmètre d’étude et le patrimoine :
Crépy-en-Valois compte 14 édifices et sites classés monuments historiques, dont deux classés et onze inscrits, situés à une distance suffisante du site du projet KUBOTA. Le site ne sera pas soumis aux servitudes liées aux abords des sites classés et inscrits. Le projet respecte le règlement d’urbanisme de la zone UI et AUx. Il consiste en la construction de 3 bâtiments, de voiries et de pistes d’essais dont une piste à pente au sein d’une zone d’activités industrielles et artisanales. Les bâtiments d’une hauteur maximale de 14 m respecteront une approche architecturale homogène et des volumes simples et bénéficieront d’un entretien régulier. Une zone d’environ 10 ha sera conservée à l’état de champ. Les abords du site seront particulièrement soignés : pelouses, arbres, fleurs. Toutes les surfaces non exploitées seront engazonnées dont le talus de la piste à pente. Le site aura une clôture d’une hauteur de 2 m. Le commissaire-enquêteur prend acte de la conformité du projet avec le document d’urbanisme et de l’engagement de la société KUBOTA à optimiser l’impact sur le paysage.
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6.9.Impact sur le trafic routier :
L’augmentation du trafic routier est évaluée à 5 poids lourds par jour en plus des véhicules utilisés par les employés qui pourront avoir recours au covoiturage ou aux transports en commun. L’impact sur la desserte locale sera faible.
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7.Effets sur la santé
L’impact du projet sur l’eau et sur l’air ont été analysés ci-avant. Compte-tenu de l’analyse des substances susceptibles d’être émises dans l’installation et de la localisation des zones d’habitation les plus proches, l’impact sur la santé humaine du projet devrait être faible.
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8.Etude de dangers
Conformément aux articles L.181-25 et D.181-15 du Code de l’environnement, le projet a fait l’objet d’une étude de dangers. Le pétitionnaire a pris en compte les risques inhérents à ce projet :
- Le phénomène d’incendie sur le stockage de pneumatiques et l’incendie dans les fosses des salles des bancs d’essais ont fait l’objet d’une modélisation des scénarios qui a montré que les flux thermiques ne débordent pas des limites de propriété du site.
- Le risque lié à une pollution accidentelle des sols par les eaux d’extinction en cas d’incendie sera maîtrisé par le confinement des eaux d’extinction.
- Des moyens de prévention et de protection seront implantés sur le site :
- RIA ;
- Désenfumage ;
- Détection incendie et sprinklage ;
- Réserves d’eau.
D’autre part, la société KUBOTA Europe a pris en compte les servitudes d’utilité publique autour du site de la société FM Logistic afin de ne pas exposer son personnel aux fumées d’incendie générées par ladite société (panache de fumées variant entre 14 et 40 mètres). Les bâtiments de la société KUBOTA Europe ne seront pas supérieurs à 14 mètres à l’acrotère.
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9.Compatibilité avec les documents de programmation
La compatibilité du projet avec les documents de programmation a été étudiée dans le dossier.
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10.Avis de l’Autorité environnementale
L’analyse de l’Autorité environnementale a porté sur :
- le caractère complet de l’évaluation environnementale ;
- l’articulation du projet avec les plans-programmes et les autres projets connus ;
- les scénarios et la justification des choix retenus ;
- le résumé non technique ;
- la consommation foncière et l’imperméabilisation de terres agricoles ;
- la sensibilité du territoire et les enjeux identifiés ;
- la qualité de l’évaluation environnementale et la prise en compte des milieux naturels ; - l’évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 ;
- la gestion de l’eau ;
- les risques naturels et technologiques ;
- les nuisances sonores ;
- les effets induits du trafic routier sur les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre.
Toutes les observations et recommandations de l’Autorité environnementale ont fait l’objet d’un mémoire en réponse de la société KUBOTA Europe qui a été inclus au dossier d’enquête publique.
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11.Effets sur la vie économique et sociale du territoire
Le projet de Centre de Recherche et Développement de la société KUBOTA Europe, d’un coût de 55 millions d’euros, permettra la création de 120 à 170 emplois d’ingénieurs, de techniciens, … sur la commune de Crépy-en-Valois. En complément des emplois propres à KUBOTA, la société favorisera pour les services (contrats de sous-traitance) des sociétés locales notamment sur les domaines suivants : restauration, maintenance bâtiment, maintenance espace vert, gardiennage/hôtesse d’accueil, services nettoyage, gestion des déchets, reprographie, location de véhicules. L’installation de KUBOTA aura également un effet positif sur des emplois indirects tels que dans la restauration ou l’hôtellerie. Des discussions sont également en cours afin de développer des filières de formation (BTS…).
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12.Remise en état du site
Le commissaire-enquêteur prend acte de l’engagement de la socité KUBOTA à effectuer toutes les opérations nécessaires à la remise en état du site dans le cas où l’activité de la société sur le site cesserait.
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13.Avis des conseils municipaux des communes située dans le périmètre d’affichage
Les conseils municipaux de Lévignen et de Rouville ont émis un avis favorable au projet de la société KUBOTA Europe soumis à enquête publique. Aucune délibération n’a été prise dans les communes de Crépy-en-Valois, Gondreville et Russy-Bémont.
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14.Modification d’implantation des pistes 15 et 20 et de la capacité d’accueil du bâtiment Bureaux (capacité portée à 170 personnes)
Le 3ème jour d’enquête, le mercredi 20 mars 2019, Mme Biet de la société ARTELIA m’a informée que, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, « des modifications d’implantation avaient été apportées sur le projet KUBOTA depuis le dépôt du dossier d’autorisation unique, actuellement en enquête publique » et m’a transmis une « note descriptive des modifications d’implantation qui ne modifient pas les rubriques ICPE concernées par le projet KUBOTA ». Après avoir pris contact avec Mme Wrobel au Tribunal Administratif et puisque ces modifications d’implantation des installations ont pour but d’optimiser le dossier sans en modifier le fond, j’ai demandé le 20 mars 2019 d’ajouter ce document au dossier d’enquête en mairie le jour-même avec mention sur le registre d’enquête de cet ajout, et au dossier dématérialisé sur le site internet des Services de l’Etat et de rendre deux avis, le premier sur le dossier original et le second sur la note complémentaire. J’ai également contacté M. Bruno Varnière à la DREAL de Beauvais à ce sujet. Je dois souligner que ce document complémentaire aux dossiers (papier et dématérialisé) a été soumis à la consultation du public pendant 30 jours. Ce document a été également transmis aux mairies de Feigneux, Levignen, Gondreville, Rouville et Russy-Bémont par les Services de l’Etat. Le nouvel emplacement des pistes 15 et 20 (piste en pente et aire de stationnement en côte) est situé entre la piste plate 11 et la partie champs de labour du site.
La modification d’implantation des pistes 15 et 20 sans modifier le fond du dossier permettrait :
- d’améliorer la sécurité des futurs opérateurs grâce à des pentes de talus plus douces ;
- de diminuer la surface imperméabilisée en zone ZNIEFF pour atteindre 1,06 ha. Selon le plan d’implantation initial, elle est de 1,7 ha ;
- d’améliorer l’impact visuel de la piste en pente du fait que les pentes des talus seraient moins fortes ;
- d’atténuer les nuisances sonores.
Dans cette nouvelle configuration les talus pourraient limiter la propagation des sons issus de la piste plate, la plus utilisée, en direction des autres occupants de la zone industrielle et artisanale ;
D’autre part, l’augmentation de la capacité d’accueil du bâtiment Bureaux de 120 à 170 personnes permettra d’augmenter le nombre d’emplois à pourvoir sur le site.
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15 Conclusions du commissaire enquêteur
Compte tenu de l’étude du dossier, de la visite des lieux, considérant ce qui précède, compte-tenu du climat de l’enquête publique, après avoir étudié l’ensemble des observations recueillies durant l’enquête publique, je formule les conclusions suivantes :
Considérant que :
- l’enquête publique s’est déroulée conformément à la législation ;
- le dossier complet, clair et accessible, mis à la disposition du public à la mairie de Crépy-enValois ainsi que sur le site internet des Services de l’Etat dans l’Oise pendant toute la durée de l’enquête, a permis aux personnes intéressées de prendre connaissance du projet et de formuler leurs observations soit sur le registre soit en utilisant l'adresse électronique dédiée à l'enquête, cette dernière possibilité n'ayant pas été utilisée ;
- le public a pu recevoir les explications nécessaires lors des 5 permanences du commissaire enquêteur, dont deux le samedi matin ;
- le public a pu exprimer librement toutes observations oralement, sur le registre d’enquête, sur le site internet de la commune ou par lettre ;
- toutes les observations reçues durant l’enquête publique ont été prises en compte ;
- aucun avis défavorable au projet n’a été recueilli au cours de l’enquête publique ;
- la société KUBOTA a apporté des réponses satisfaisantes aux propositions de l’association Crépy Environnement et Qualité de la Vie ;
- la société KUBOTA a apporté des réponses satisfaisantes aux remarques de l’Autorité environnementale ;
- le projet est conforme au règlement des zones UI et AUx du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Crépy-en-Valois ;
- la société KUBOTA s’engage à remettre en état le site en cas de cessation des activités ;
- les eaux pluviales seront traitées avant infiltration par des séparateurs hydrocarbures ou par des plantes phytoremédiatrices et des contrôles seront effectués après la mise en route des installations ;
- la société KUBOTA mettra en place plusieurs mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts détaillées dans le rapport afin de limiter au maximum les impacts du projet sur la faune et la flore (création d’une bande tampon en lisière du Bois de Tillet, plantation de 410 arbres, création d’un habitat semi-humide, création d’une prairie de 3,6 ha, réduction de l’éclairage nocturne…) ;
- les retombées économiques et sociales de ce projet pour le territoire, la région et le pays seront très positives ;
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J’EMETS UN AVIS FAVORABLE sur le projet de demande d’autorisation environnementale présenté par la société KUBOTA Europe SAS en vue d’exploiter un Centre de Recherche et de Développement sur la commune de Crépy-en-Valois assorti de la recommandation suivante :
- Il conviendra de privilégier le recours à une part d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) afin de réduire l’impact du projet sur l’environnement ;
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De plus, dans le but d’optimiser le projet sans en modifier le fond, J’EMETS UN AVIS FAVORABLE à la note descriptive des modifications d’implantation concernant les pistes 15 et 20 (piste en pente et aire de stationnement en pente) et l’augmentation de la capacité d’accueil du bâtiment Bureaux de 120 à 170 personnes soumise à la consultation du public pendant 30 jours.
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Le 2 mai 2019
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Anne-Marie Farvaque Le commissaire-enquêteur
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