Crépy en Valois, le 28 mars 2018
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1.Objet : Le nouveau SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du pays de Valois.
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Monsieur le Préfet,
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Le 7 mars dernier, le Conseil Communautaire du Pays de Valois a adopté le texte de son nouveau SCoT. Des 94 délégués, 41 étaient présents soit 44% et 38 ont voté pour, soit 40%. Nous regrettons qu’un texte d’une importance fondamentale pour notre Pays de Valois puisse être adopté par une aussi faible fraction de l’assemblée délibérante.
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Plus grave, malgré des affirmations récurrentes (dont on peut s’interroger sur la sincérité) sur la conservation et la protection des richesses naturelles, de la biodiversité, de la trame verte et bleue…Cette nouvelle version du SCoT, à notre avis, instaure une évidente régression de la protection de l’environnement par rapport à la version précédente, celle de 2011, ainsi nous relevons :
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1.1. A la page 46 du DOO : « préserver les réservoirs de biodiversité qui sont strictement protégés mais qui par exception supporteront les impacts limités d’une exploitation des ressources du sous-sol »
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Le SCoT 2011, dans son DOG 2.1, proclamait : « Les espaces naturels remarquables dont la conservation biologique est impérative doivent être protégés suivant les réglementations en vigueur. » (ENS, NATURA 2000, ZPS, SIC, ZNIEFF).
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Remarque : Depuis quand un règlement (le SCoT) est-il en droit de préconiser des exceptions à la loi (espaces naturels protégés) ?
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1.2. Le DOG du SCoT de 2011, dans son « zoom sur le Bois du Roi » précisait clairement : Ce massif est support d’une continuité écologique majeure du territoire du Pays de Valois et même au-delà » et instaurait « une coupure d’urbanisation à préserver entre les communes d’Ormoy-Villers et Péroy les Gombries. » Cette disposition rendait impossible toute édification d’installations industrielles entre ces deux communes, au cœur du Bois du Roi. Or on ne la retrouve pas dans le SCoT de 2017.
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Ainsi nous constatons la grave régression des dispositions garantissant l’intégrité du Bois du Roi pour lequel Monsieur le Maire d’Ormoy-Villers a vainement réclamé une « sanctuarisation » ; Il lui fut répondu tant par le bureau d’études que par certains élus du Conseil Communautaire que cela était impossible.
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Nos recherches, pourtant, nous ont permis de trouver des SCoT dans lesquels des zones – forêts, vignes, prairies – étaient indiscutablement désignées, délimitées, sanctuarisées et donc mises hors de toute atteinte, citons :
- Piémont des Vosges ;
- Métropole Savoie ;
- Nantes Saint Nazaire ;
- SCoT de l’Artois ;
- Grand Douaisis.
(Source : Publications du Certu – Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature –Certu 2013-04 –Préservation des espaces naturels et agricoles dans les SCoT – Préservation des espaces naturels et agricoles dans les PLU).
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1.3. Ce nouveau SCoT consacre deux pages de son PADD (pages 17 et 30) à la « valorisation des ressources du sous-sol » et quatre pages de son DOO (pages 32, 43, 46 et 50) à « l’exploitation des ressources du sous-sol ». Nest-ce pas accorder une importance excessive à cette activité par rapport à sa réalité économique et lui manifester une sollicitude pour le moins étonnante ?
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D’autant plus que ces six pages pourraient n’en faire qu’une seule si on supprimait les répétitions et les redondances ! Dans leur maladroite insistance, elles forment en matière de protection environnementale encore une régression par rapport au DOG du SCoT de 2011, qui n’évoquait même pas le sujet des carrières.
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Il est facile d’observer que les termes répétitifs exposés dans ces pages sont exactement ceux du dossier de demande de permis d’aménager déposé par les sociétés Bois du Roi Paysagé et EACM en juin 2015 auprès des communes d’Ormoy-Villers et de Péroy les Gombries mais aussi devant la Communauté de Communes, pour la réalisation de leur projet « Ecopole » de réouverture d’une carrière de silice dans le Bois du Roi, suivie par la création d’un centre d’enfouissement technique de déchets sur une surface de plus de 45 hectares.
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Quelques-uns de ces termes :
- « exploitation attentive et qualitative » ;
- « phasage pour conserver la fonctionnalité des biocorridors » ;
- « activités de recyclage associées à l’extraction et au remblaiement » ;
- « remise en état irréprochable et amélioration de la biodiversité » (sic !) ;
- « activité limitée dans le temps » ;
- « réduction maximale des nuisances ».
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Le texte su SCoT ne nomme pas le projet « Ecopole » mais le commissaire enquêteur, lui, l’a bien reconnu puisqu’il écrit dans son rapport, page 34 :
« Les rédacteurs du projet de révision du SCoT ont clairement pris le parti de favoriser la mise en place du projet porté par Monsieur Bacot*. C’est le choix du Conseil Communautaire et je n’y trouve rien de blâmable, ce choix prenant en compte - pour ce qui concerne le premier -le développement économique du territoire. ».
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Il est dès lors légitime de s’interroger sur la légalité d’un SCoT, approuvé dans le but évident de favoriser un projet précis, identifié même s’il n’est pas nommé, ce que reconnait le commissaire-enquêteur lui-même, plutôt qu’établir les objectifs d’une politique générale de territoire.
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1.4. Nous nous permettons de vous rappeler aussi les conclusions de votre courrier du 10 octobre 2017, adressé à Monsieur le Président de la CCPV, dans lequel vous insistiez : « l’enjeu principal sur le territoire est l’alimentation en eau potable ». Or ce projet de centre d’enfouissement technique est contraire à vos préconisations puisqu’il présenterait un danger gravissime pour le bassin d’alimentation des captages.
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Pour toutes les observations exposées ci-dessus, nous vous demandons, Monsieur le préfet, de rejeter le SCoT/2017 du Pays de Valois en ce qu’il instaure une évidente régression de la protection de l’environnement et ce, conformément à l’article L.110-1 du code de l’environnement découlant de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016.
Régression d’autant plus fondamentale qu’elle a été consentie au bénéfice d’un projet qui a déjà été invalidé par la Cour Administrative d’Appel de Douai, le jugement ayant été confirmé par le Conseil d’Etat.
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Nous restons à votre disposition pour de plus amples explications et vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre profond respect.
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Pour l’association Crépy environnement et qualité de la vie.
Le président Yves Mouny.
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*NB : Monsieur Bacot est porteur du projet « Ecopôle », fondateur de la Société Bois du Roi Paysagé et commanditaire de la société EACM.
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Vous pouvez lire ci-dessous la réponse du Préfet.
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2.Pour information : Quatre associations : Valois Environnement, le ROSO, la SAFHEC, Crépy Environnement et Qualité de la Vie et avec le soutien de Picardie Nature, ont décidé de formulé un recours en annulation contre le SCoT de la Communauté de Communes du Pays de Valois auprès du tribunal administratif d’Amiens.
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Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie.
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