En complément du précédent article, nous publions l’avis détaillé de la Direction Régionale de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Picardie (DREAL) concernant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Péroy-les-Gombries.

Par la suite nous mettrons en ligne :

-      L’avis de la Direction Départementale des Territoires ;

-      L’avis de la communauté des communes du Pays de Valois ;

-      L’avis du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l’Oise (ROSO) ;

-      Un condensé et des commentaires sur le rapport du commissaire enquêteur.

                                                A la lisière du bois du Roi

AVIS DETAILLE

1.- contexte et enjeux environnementaux

      1.1.- Présentation du projet

La procédure d’élaboration du PLU de la commune de Péroy-les-Gombries, précédemment dotée d’un plan d’occupation des sols (POS), a été prescrite par délibération du conseil municipal du 15 juin 2009.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) affiche l’équilibre entre :

-      Les espaces agricoles ;

-      Le bois du Roi (production forestière, biodiversité, exploitation de la carrière et du centre d’enfouissement technique) ;

-      Le développement urbain avec la perspective de la déviation de la RN2.

      1.2.- Analyse des enjeux environnementaux

Les principaux enjeux environnementaux à approfondir sur le territoire communal sont :

-      La préservation des milieux naturel : Le territoire communal est concerné par la ZNIEFF de type 1 « Massif forestier du Roi » et la zone de protection spéciale (ZPS) « Massif des trois forêts et bois du Roi » appartenant au réseau Natura 2000 (directive oiseaux ») ;

-      La gestion équilibrée de la ressource en eau et la prise en compte des risques naturels : Le territoire communal n’est pas directement concerné par une masse d’eau superficielle ou des zones à dominante humides. Il est traversé par la ligne de partage des eaux entre le bassin versant de la Nonette et l’assainissement. En effet, l’eau captée frôle les normes de potabilité pour le paramètre nitrates (cas n°4 du SDAGE Seine-Normandie) et la station d’épuration n’est pas conforme à la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

-      Les nuisances liées à l’implantation d’une carrière et d’un centre d’enfouissement technique (bruit, trafic, etc.).

2.- Analyse du rapport de présentation

      2.1.- Caractère complet du rapport de présentation

Conformément à l’article R123-2-3-1 du code de l’urbanisme, le rapport de présentation contient :

-      Le diagnostic et l’état initial de l’environnement, notamment les caractéristiques des zones susceptibles d’êgtres touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan (paragraphes 1 et 2) ;

-      L’articulation du PLU avec les autres documents d’urbanisme (paragraphe 3.1) et les plans ou programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération (paragraphes 1.4.6, 2.. et 2.1.4.2) ;

-      Les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement (paragraphe 4) ;

-      Les conséquences de l’adoption du PLU sur les sites Natura 2000 (paragraphes 2.4.1.2 et 4.3.1) ;

-      Les raisons des choix retenus pour établir le PADD au regard des objectifs de protection de l’environnement et, le cas échéant, par rapport aux autres solutions envisagées (paragraphe 3) ;

-      Les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageable de la mise en œuvre du plan sur l’environnement (paragraphe 4) ;

-      Le résumé non-technique (paragraphe 6) ;

-      La description de la manière dont l’évaluation a été effectuée (paragraphe 7) ;

-      Le rappel que le PLU fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement (paragraphe 8).

2.2- Caractère approprié des informations contenues dans le rapport de présentation.

2.2.1- L’articulation avec les autres plans ou programmes

Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Valois :

Le rapport de présentation rappelle les objectifs du projet de SCOT qui concernent plus particulièrement le territoire communal.

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE Automne et Nonette :

Le rapport de présentation rappelle les objectifs du SDAGE et des SAGE qui concernent plus particulièrement le PLU.

Schéma Départemental des Carrières (SDC) et Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) :

Le Schéma Départemental des Carrières approuvé en 1999 est en révision et le Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés approuvé le 10 mai 2010 a été suspendu par décision du tribunal administratif d’Amiens. Le rapport de présentation rappelle les principales orientations de ces deux documents cadres.

2.2.2.- Le diagnostic et l’état initial de l’environnement

La préservation des milieux naturels :

L’Etat initial de l’environnement analyse les milieux naturels à l’aide des résultats d’inventaires écologiques menés de 2006 à 2010 dans le secteur de l’ancienne carrière d’une part et en janvier 2008 ainsi que pendant l’été 2010 dans les espaces non forestiers d’autre part. Les dates de prospection  et la méthodologie suivie sont présentées en pages 109 et 110. Les données sont synthétisées à l’aide d’une cartographie sommaire des milieux naturels (page 49) et d’une cartographie des espèces végétales et habitats naturels remarquables dans et aux abords de l’ancienne carrière. En revanche, les enjeux liés à la faune (point de contact, aires de reproduction et de repos, aires de nourrissage) n'ont pas été cartographiés.

Les enjeux se concentrent sur le bois du Roi et plus particulièrement sur le secteur de l’ancienne carrière compte-tenu du projet de réouverture et de centre d’enfouissement technique. L’état initial souligne le rôle de corridor écologique et la richesse de la lisière du bois du Roi. Il met en évidence un enjeu très fort lié à la présence :

-      D’espèces de flore d’intérêt patrimonial menacées ;

-      D’un habitat naturel de l’annexe 1 de la directive « habitats, faune, flore » ;

-      D’habitats d’espèces d’oiseaux ayant justifiés la désignation de la ZPS ;

-      D’espèces de reptiles protégées.

La gestion équilibrée de la ressource en eau et les risques naturels :

L’etat initial de l’environnement met en évidence les enjeux cités précédemment (pages 14, 15 et 44). Il signale également le rôle de la mare dans la régulation des eaux pluviales.

Les nuisances :

L’état initial du bruit s’appuie sur une analyse qualitative des sources de nuisances ainsi que sur des mesures de bruit. Ces mesures ont été effectuées en six points, au droit du site de l’ancienne carrière et des habitations les plus proches, le 15 juin 2010 pendant une demi-heure en chaque point pendant l’après-midi (pages 46, 47).

2.2.3.- Les incidences prévisibles du PLU sur l’environnement et les mesures d’évitement de réduction et de compensation

La préservation des milieux naturels :

-      Concernant les incidences sur la ZPS, le projet de carrière/centre d’enfouissement technique n’entrainera pas de destruction d’habitats d’espèces dans le périmètre du site Natura 2000, sous réserve que la vocation des chemins forestiers reste inchangée (exploitation forestière courante, promenade) y compris sur le territoire d’Ormoy-Villers. Cependant, l’intense activité engendrée pourra avoir un impact notable sur ces espèces : Perte de ressource trophiques (impact direct) ou perte d’habitats (impact à distance lié aux nuisances). Or ces aspects ne sont pas abordés. En définitive, le rapport de présentation ne conclut pas sur le caractère notable ou non des incidences du PLU et plus particulièrement du projet de carrière/centre d’enfouissement technique sur les espèces d’oiseaux qui ont justifié la désignation du site.

De plus, le projet est susceptible de détruire des habitats d’espèces à l’extérieur de la ZPS. Cet impact est fortement dommageable au regard du caractère patrimonial des espèces considérées.

-      Concernant les habitats et espèces qui seront détruites en raisons de l’exploitation de la carrière et du centre d’enfouissement technique, le rapport de présentation prévoit la restauration de landes à bruyères et de pelouses sur sable au sein de la zone NC. Le règlement  prévoit que la restauration porte sur au moins le double de la superficie détruite. Enfin, le rapport prévoit une gestion des espaces restaurés (coupes sélectives, pâturage, etc.). Il mentionne : « à terme, la conservation du réseau de lande qui a été défini doit permettre la conservation d’un nombrer plus important de stations de toutes les espèces qui seraient impactées dans le cadre d’un projet de centre de traitement et valorisation des matériaux incluant un CET ». En dépit des mesures compensatoires prévues, cette affirmation est insuffisamment argumentée. En effet, parmi les espèces remarquables identifiées, la véronique en épi est exceptionnelle et menacée d’extinction en Picardie. La destruction d’une seule station est ainsi susceptible de porter atteinte au bon état de conservation de l’espèce dans son aire de répartition naturelle compte-tenu de son statut de rareté et de menace. Le principe même de la compensation paraît délicat dans ce cas, c’est pourquoi des éléments supplémentaires sont nécessaires pour apprécier l’impact résiduel sur cette espèce.

La gestion équilibrée de la ressource en eau et les risques naturels :

En ce qui concerne l’alimentation en eau potable, les pollutions diffuses d’origine agricole concernent l’ensemble du bassin d’alimentation du captage sur lequel le SDAGE prévoit la mise en place de programme d’action (disposition 40). A son échelle, la commune dispose de la servitude d’utilité publique. Le rapport de présentation rappelle que le captage de Péroy-les-Gombries fait l’objet de périmètres de protection.

En ce qui concerne les eaux usées, le rapport de présentation évoque la construction d’une nouvelle station d’épuration dans le cadre d’un contrat signé en 2002 avec l’agence de l’eau Seine-Normandie (page 15). Compte-tenu des objectifs de croissance démographique affichés et de l’ouverture de zones d’extension urbaine, il conviendrait d’apporter plus de précisions quant à la démarche engagée afin de démontrer la compatibilité du PLU avec la disposition 1 du SDAGE « adapter les rejets issus des collectivités (…) au meilleur récepteur ».

D’après la disposition 6 du SDAGE Seine-Normandie, il est souhaitable qu’à l’occasion de l’actualisation des documents d’urbanisme, le « zonage d’assainissement pluvial » soit intégré dans les documents graphiques. Le rapport de présentation rappelle les règles de gestion des eaux pluviales. Ces principes sont également traduit dans le règlement. Mais un « zonage d’assainissement pluvial » va au-delà puisqu’il doit identifier (L.2224-10 du code général des collectivités territoriales) :

-      Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement  des eaux pluviales ;

-      Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Les nuisances :

Le rapport de présentation tente de lister de manière exhaustive les nuisances liées à l’exploitation de la carrière et du centre d’enfouissement technique, y compris celles liées à la desserte du site. Il présente également les résultats d’une simulation sans toutefois en préciser la méthode.

L’implantation d’un tel projet modifiera de manière substantielle l’ambiance sonore dans un large périmètre autour du site d’exploitation. Le bruit aura un impact sur le cadre de vie ainsi que sur la faune, notamment les oiseaux de la ZPS.

3.- Justification du projet et prise en compte de l’environnement

Le PLU soulève un enjeu environnemental majeur lié au projet de carrière et de centre d’enfouissement technique au sein d’un espace naturel d’intérêt patrimonial. L’opportunité d’un tel projet s’apprécie à une échelle plus large que celle du territoire communal.

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 affiche les objectifs suivants :

-      Réduire la production d’ordures ménagères et assimilées ;

-      Augmenter le taux de recyclage matière et organique ;

-      Diminuer les quantités partant à l’incinération ou au stockage.



De plus, le site du bois du Roi est localisé sur une ZNIEFF de type 1 et un site Natura 2000. Ces espaces désignent les milieux naturels les plus riches et représentent respectivement 20% et 8% du territoire départemental, les proportions étant sensiblement les mêmes sur le territoire de la communauté de communes du pays de Valois.

Ainsi, l’opportunité du projet au regard de l’objectif de réduction des quantités de déchets enfouis et de l’objectif de préservation de la biodiversité n’est pas clairement démontrée et soulève de fortes réserves de la part de l’autorité environnementale.

                                                        Beauvais, le 7 juin 2011,

                                                         Le préfet,

                                                        Nicolas DESFORGES

      Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique et la zone spéciale

                     de conservation (ZPS) dont fait partie le bois du Roi