Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable à l’implantation d’une décharge et d’une carrière de sable à l'intérieur du bois du Roi, balayant d’un revers de main tous les arguments négatifs avancés dans ce dossier, piétinant au passage toute la règlementation européenne et nationale sur les espaces protégées.

L’impact sur la faune, la flore, la qualité de vie de la population proche, le classement en zone protégée du site, la proximité d’une installation équivalente à Crépy en Valois n’ont pas pesé lourd dans la balance lorsque des intérêts privés sont en jeux. C’est toute une région qui sera fortement impactée par les multiples nuisances qui seront induites par l’exploitation de la carrière et du centre d’enfouissement technique.

De plus, la nomination du commissaire enquêteur laisse songeur puisque cette personne est consultante auprès de sociétés intervenant dans la recherche de sites pour l’implantation de carrières. Son impartialité peut être mise en cause.

Il faut noter également que la mairie de Péroy les Gombries joue sur la date de réception de l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement  et du logement de Picardie (DREAL) pour transformer  un avis défavorable en accord tacite.

Veuillez trouver ci-dessous l’avis de l’autorité administrative de l’état sur l’évaluation environnementale. La lecture de cet avis est très instructive sur les conséquences graves concernant le cadre de vie de la population si ce projet devient réalité.

L’avis détaillé sera publié la semaine prochaine.

                          Délimitation de l'espace sensible naturel du bois du Roi

PREFET DE LA REGION PICARDIE

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Picardie

AVIS DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L’ETAT SUR L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Plan local d’urbanisme de Péroy-les-Gombries 

L’évaluation environnementale est un outil d’aide à la décision permettant de prendre en compte l’environnement le plus en amont possible des procédures. Elle a été introduite par la directive européenne du 27 juin 2001, de l’ordonnance 2004-389 du 3 juin 2004 et de son décret d’application 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme. 

Elle est formalisée par un contenu détaillé du rapport de présentation, traduisant une évaluation précise des incidences du document d’urbanisme sur l’environnement. 

Le préfet de l’Oise, autorité environnementale, a été saisi pour avis sur l’évaluation environnemental du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Péroy-les-Gombries arrêté par délibération du conseil municipal du 10 janvier 2011. 

Le présent avis porte sur la qualité du rapport de présentation et sur la manière dont le PLU prend en compte l’environnement.





                                                        Le bois du Roi

SYNTHESE DE L’AVIS 

La procédure d’élaboration du PLU de la commune de Péroy-les-Gombries, précédemment dotée d’un plan d’occupation des sols (POS) a été prescrite par délibération du conseil municipal du 15 juin 2009. 

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) affiche l’équilibre entre les espaces agricoles, le bois du Roi (production forestière, biodiversitié, exploitation de la carrière et du centre d’enfouissement technique) et le développement urbain avec la perspective de la déviation de la RN2. 

Le principal enjeu environnemental est lié au projet de carrière réhabilité en centre d’enfouissement technique d’environ 40 ha dans le bois du Roi, espace inventorié en zone d’intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF) et limitrophe de la zone spéciale de conservation (ZPS) appartenant au réseau Natura 2000. 

Le rapport de présentation analyse l’état initial de l’environnement et les incidences prévisibles du PLU sur l’environnement au regard des ces enjeux. 

L’autorité environnementale estime indispensable de le compléter par :

-      La cartographie des habitats d’espèces d’oiseaux de la ZPS à proximité du projet de carrière/centre d’enfouissement technique ;

-      La cartographie des aires de reproduction et de repos des espèces de reptiles protégées ;

-      L’analyse des conséquences de l’importante augmentation des nuisances à proximité de la ZPS afin de conclure sur le caractère notable ou non des incidences sur le site Natura 2000 ;

-      La démonstration étayée de la faisabilité des mesures compensatoires pour la véronique en épi, espèce rare et en danger d’extinction en Picardie. 

L’autorité environnementale recommande par ailleurs de compléter le rapport de présentation par :

-      Des éléments d’appréciation plus précis concernant le projet de modernisation de la station d’épuration ;

-      Le zonage d’assainissement pluvial ;

-      La méthode de modélisation de l’émergence au droit des habitations les plus proches du site de la carrière/centre d’enfouissement technique. 

L’opportunité d’un projet de carrière et de centre d’enfouissement technique au sein d’un espace naturel d’intérêt patrimonial s’apprécie à une échelle plus large que celle du territoire communal. 

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 affiche des objectifs de réduction de la production d’ordures ménagères et assimilées, d’augmentation du taux de recyclage matière et organique et de diminution des quantités partant à l’incinération ou au stockage. De plus le site du bois du Roi est localisé sur une ZNIEFF de type 1 et un site Natura 2000. Ces espaces désignent les milieux naturels les plus riches et représentent respectivement 20% et 8% du territoire départemental, les proportions étant sensiblement les mêmes sur le territoire de la communauté de communes du pays de Valois. 

Ainsi l’opportunité du projet au regard de l’objectif de réduction de déchets enfouis et de l’objectif de préservation de la biodiversité n’est pas clairement démontrée et soulève de fortes réserves de la part de l’autorité environnementale. 

                                                      Beauvais, le 07 juin 2011

                                                       Le préfet      

                                                       Nicolas DESFORGES







                           Message de la mairie de Péroy-les-Gombries à la DREAL