Le Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté de communes du pays de Valois (SCOT) contesté devant la justice – Saison 1, Episode 3/3

..
1.Pourquoi un nouveau SCOT pour le Pays de Valois
Le consortium d’entreprises et EACM, bureau d’études, déboutées de leur première tentative de s’approprier du bois du roi, ont lancé un lobbying agressif vers les responsables de la communauté de communes du pays de Valois pour leur vanter les mérites de l’installation d’une carrière de sable et d’une décharge dans le bois du roi et les pousser à modifier l’ancien SCOT de 2011 à leur avantage.
.
Après maintes réunions, slides et avec comme toujours deux arguments massues concernant la création d’emplois et la perception de royalties, Ils déroulèrent le tapis rouge.
Nous avons également remarqué qu’au fur et à mesure qu’ils se heurtaient à d’innombrables obstacles, le nombre d’emplois créés était multiplié par 10 par une simple baguette magique. Nous savons par expérience en comparant l’ISDND de Crépy en Valois, que le nombre d’emploi est réduit (6 personnes au maximum et certains transférés d’autres sites).
De plus avec un certain cynisme, ils proposèrent une coopération entre la voie verte et le dépotoir pour que les touristes puissent venir admirer ce magnifique panorama fait de mauvaises odeurs, de fumées et de bruits.
Une cohabitation entre la voie verte et une décharge est totalement incongrue.
.
Mais beaucoup de conseillers communautaires, furent conquis par les promesses et, le processus de révision du SCOT se mis en branle.
 

2.Le projet de révision du SCOT 
Le projet de révision du SCOT a été voté par les élus communautaires avant le lancement de l’enquête publique.
Après les différents thèmes couramment usités, concernant la biodiversité et la protection de l’environnement, le chapitre 3.1.3 du document d’orientations et d’objectifs (DOO), intitulé : Valoriser durablement les ressources du sous-sol.
Page 46 du DOO de 2018, « les réservoirs de biodiversité sont strictement protégés mais par exception pourront supportés les impacts limités d’une exploitation des ressources du sous-sol. 
Le risque est que l’exception devienne la règle.
Ou supprimés par rapport au SCOT de 2011 :
-    « Le massif du bois du roi support d’une continuité écologique majeure du territoire du pays de Valois instaurait une coupure d’urbanisation à préserver entre les communes d’Ormoy Villers et de Péroy les Gombries » ;
-     « Les espaces naturels remarquables dont la conservation biologique est impérative, doivent être protégés suivant les réglementations en vigueur » (NATURA 2000, ZPS, ZNIEFF).
    Ces paragraphes qui rendaient impossible une installation  industrielle dans le bois du roi, n’existent plus dans le nouveau SCOT, ce qui constitue une régression par rapport au SCOT de 2011. Les impacts limités sur l’environnement ne sont qu’un vœu pieux.
.
Ces objectifs d’exploitation du sous-sol ou certains oublis nous inquiètent le plus car ils laissent une porte ouverte aux agissements et à la convoitise des sociétés PICHETA, COSSON et EACM sur le bois du Roi, alléchées par une manne financière.
Ces entreprises essayent de contourner les décisions du CAA de DOUAI et du Conseil d’Etat par le biais du SCOT et cela, ce qui est grave, malgré la jurisprudence établie par la haute justice administrative.
.
Les mesures de compensation ne seront pas à la hauteur des dégâts causés par des décennies d’exploitation d’une carrière de sable et d’une décharge sur la faune et la flore du bois du roi. Par ailleurs il est préférable de protéger que de détruire pour proposer par la suite et bien souvent une réhabilitation de mauvaise qualité ou même pire : rien.
.
3.L’enquête publique
Le commissaire enquêteur comme les 2 précédents montra très rapidement sa préférence pour le projet industriel polluant. L’impression est qu’ils sont tous sortis du même moule avec aucune préoccupation sur l’avenir de l’environnement quelles que soient les conséquences désastreuses sur le cadre de vie des habitants de notre région.
.
4. la contestation devant la justice administrative
Après l’avis favorable du commissaire enquêteur en décembre 2017,
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a été approuvé le mercredi 07 mars 2018 dans les locaux de la CCPV par 40% des conseillers communautaires présents lors de la 2ème séance plénière malgré :
- l'avis défavorable de la CDPENAF, (2 pages) ;
- l'avis défavorable du DDT, (2 pages) ;
- l'étude de la DDT, en annexe, (10 pages) étude très sévère sur la régression des protections des biocorridors et réservoirs de biodiversité.
.
Notre association trouve incompréhensible l’attitude de certains élus de la communauté de communes du pays de Valois qui proclament leur opposition à la création d’une carrière d’extraction de sable et d’une décharge dans le bois du roi (Plusieurs motions ont été votées, soit plus de la moitié de la population du pays de Valois) et qui approuvent le SCoT, document favorisant l’installation de ce site industriel polluant. 
.
4 associations, le ROSO, la SAFHEC, Valois environnement et la nôtre ont décidé de contester le SCOT devant le tribunal administratif d’Amiens pour les motifs suivants :    
-    Défaut de quorum lors de la délibération du Conseil Communautaire ;
-    L’absence de prise en compte des sites Natura 2000 et d’autres zones protégées à proximité et l’évaluation des incidences ;
-    L’utilisation économe des espaces naturels n’est pas mentionnée. Le SCoT prévoit de plus que doubler le rythme de consommation foncière ;
-    La protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ainsi que la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de l'eau et des ressources naturelles posent question ;
-    La protection des sites, des milieux et paysages naturels n’est pas assurée ;
-    Sur l’incompatibilité du SCOT avec le SDAGE ;
-    Sur le non-respect du principe de non régression.
.
Il convient très certainement de rappeler à la Communauté de communes du Pays de Valois qu’en 1990, de nombreuses personnalités scientifiques du Museum National d’Histoire Naturelle se sont élevées contre l’exploitation de cette carrière et l’exploitation d’une décharge dans la forêt du Bois du Roi qui était déjà d’actualité à l’époque.
.
5.Le jugement du tribunal administratif d’Amiens
L’avocat représentant les 4 associations nous a informé que la requête contestant le schéma de cohérence territoriale du pays de Valois a été rejetée par le Tribunal Administratif d’Amiens le 04 février 2020.
Nous rappelons que le SCOT n’a été révisé prématurément que pour permettre l’installation d’un site industriel polluant à finalité financière au centre du bois du Roi (Une carrière d’exploitation du sable et une décharge).
.
Au vu des conclusions du rapporteur passant sous silence les enjeux du SCOT, considérant donc que le bois du Roi n’est pas en danger malgré les projets d’aménagement industriels et suggérant le rejet du recours dirigé contre le SCOT du pays de Valois, les membres du bureau directeur de notre association se doutaient que le jugement du Tribunal Administratif d’Amiens serait défavorable. 
.
Bien que le Conseil Constitutionnel ait consacré la protection de l’environnement, comme patrimoine commun de l’espèce humaine dans une décision du 31 janvier 2020, le Tribunal Administratif d’Amiens continue à prendre des positions contraires de celles des plus grandes juridictions françaises, niant ainsi la réalité du réchauffement planétaire et la dégradation de l’environnement et cela malgré les nombreux signaux annonciateurs et les dangers qui attendent les futures générations.
.
Certains magistrats du Tribunal Administratif d’Amiens, comme  beaucoup de commissaires enquêteurs de Picardie, fonctionnent toujours avec un logiciel du 20ème siècle basé uniquement sur le PIB.
.
6. En appel de nouveau devant la Cour Administrative d’Appel de DOUAI.
Nous espérons que la délocalisation de ce dossier, l’éloignement des lobbies et le mémoire de l’avocat très bien argumenté sur les enjeux de la préservation d’un patrimoine naturel, nous donneront raison comme la 1ère fois en appel.
.
Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie