Communauté de communes du pays de Valois - Historique du bois du roi : Saison 1– Episode 2/3

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1.Le Plan Local d’Urbanisme de Péroy Les Gombries

Le projet d’installation d’une carrière d’extraction de sable et d’une décharge à l’intérieur du bois du roi, zone boisée protégée prend corps dés 2006 et les promoteurs sont les sociétés spécialisées PICHETA, COSSON et une filiale de COLAS, assistées par un cabinet d’études (EACM), présentent le projet en mairie de Péroy les Gombries en 2008 devant la majorité des conseillers municipaux complètement acquis.

Le but de cette installation industrielle est de prélever du sable, très riche en silice en creusant un énorme trou qui sera remblayé par la suite par des déchets dont 25% provenant d’Ile de France mais le pourcentage pourrait être modifié par décision préfectorale. Ces 300.000 tonnes de déchets seraient stockées pendant 30 ans au-dessus d’une nappe phréatique alimentant plusieurs villes et villages du pays de Valois. Les habitants proches subiraient de nombreuses nuisances (bruits, fumées, mauvaises odeurs etc…).

En date du 15 juin 2009, la commune de Péroy les Gombries a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme aux fins de :

• Définir les secteurs d’extension de l’urbanisation pour permettre un développement maîtrisé dans le cadre de l’aménagement durable ;
• Recaler les limites des zones urbaines en fonction de la situation existante, et adapter le règlement aux nouveaux textes législatifs et règlementaires ;
• Autoriser la création d’une carrière préalablement à l’activité du centre d’enfouissement technique de déchets.

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Le projet de PLU fut donc arrêté à la date du 10 janvier 2011.

Une enquête publique s’ensuivit du 11 juin 2011 au 11 juillet 2011 à laquelle notre association participa et dirigée par un commissaire enquêteur totalement acquis dès le début au projet d’installation d’une entreprise polluante dans un site boisé protégé. Ce commissaire enquêteur essaya mais vainement de cantonner l’enquête au strict minimum.

A la suite d’un avis favorable du commissaire enquêteur, la commune de Péroy les Gombries a approuvé les dispositions de son plan local d’urbanisme par délibération en date du 16 janvier 2012.

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2.Contestation du PLU de Péroy les Gombries en 2012

Outre la contestation de la population proche de la décharge et de certains élus, 4 associations prirent la décision d’intenter une action devant le tribunal administratif d’Amiend contre la délibération du conseil municipal :

• Association Picardie Nature ;
• ROSO ;
• SAFHEC ;
• Valois environnement.

Avec les arguments suivants les plus importants :

• Sur l’Illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Péroy les Gombries du 16 janvier 2012 et du PLU prescrit dans le but d’autoriser la création d’une carrière d’extraction de silice et de l’ouverture d’un centre d’enfouissement technique de déchets dans le bois du roi ;
• Sur les irrégularités de la procédure d’approbation, du PLU ;
• Sur la partialité du commissaire enquêteur ;
• Sur l’insuffisance de consultation et de la concertation avec les personnes publiques intéressées ;
• Sur l’erreur d’appréciation tenant à l’insuffisance de l’étude environnementale, des documents graphiques et l’absence de mention des continuités écologiques ;
• Sur le caractère insuffisant et incomplet du rapport de présentation eu égard aux incidences environnementales susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
• Sur l’erreur manifeste d’appréciation tenant à l’absence de besoin d’installation supplémentaire de traitement de déchets dans le pays de Valois.

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3.La décision du Tribunal Administratif d’Amiens

Deux procédures ont été jugées le même jour, le 25 novembre 2014 :

• La délibération du conseil municipal ;
• La plus importante, l’annulation du PLU de Péroy les Gombries.

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Si le tribunal nous a donné raison pour la délibération du conseil municipal, en revanche le juge nous a débouté pour l’annulation du PLU malgré les réquisitions du rapporteur publique qui demandait l’annulation du PLU s’appuyant sur un élément, à notre sens, pas des plus importants (classement du site en zone NC) compte tenu de tout le reste.

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Contre toute attente le juge n’a donc pas suivi le rapporteur public estimant qu’une fois l’exploitation du site achevée, la remise en état naturel du site est prévue !!! Il fait donc abstraction des nuisances, des risques de pollution ...

Surtout que les remises en état sont souvent défaut ou mal réalisées

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Aussitôt les 4 associations décidèrent de faire appel du jugement du TA d’Amiens devant la Cour Administrative d’appel de Douai et demandent que le PLU de Péroy les Gombries soit annulé.

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4. Le Plan Local d’Urbanisme d’Ormoy-Villers

Un autre front s’ouvrit fin 2012, le conglomérat d’entreprises intitulé maintenant « bois du roi paysagé », une escroquerie sémantique, lança une opération de séduction en direction de la mairie d’Ormoy-Villers avec un objectif très clair : L’ouverture de larges voies d’accès à travers le territoire de la commune vers la décharge qui sera située à moins de 800 m des premières habitations pour permettre aux poids lourds de circuler facilement dans le bois.

Après la délibération favorable du conseil municipal et malgré l’opposition de la population le même procédé se mit en place et la nomination en février 2013 d’un commissaire enquêteur agressif, autoritaire, tout à fait acquis dès le début de l’enquête publique à la cause des dirigeants de ces entreprises. On peut même dire qu’il essaya de contrecarrer les initiatives des opposants au projet.

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Le résultat était attendu et le Conseil municipal valida la révision de complaisance du PLU le 07 mars 2013.

Heureusement dès les élections municipales de mars 2014, une nouvelle majorité s’installa qui annula aussitôt cette révision de PLU mais les dirigeants de bois du roi paysagé, contestant sa légalité, lancèrent une offensive contre la décision de la nouvelle mairie d’Ormoy-Villers.

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Une victoire pour les défenseurs du bois du roi :« La délibération du 7 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ormoy-Villers a approuvé la révision simplifiée de son plan local d’urbanisme, est annulée le 21 novembre 2015 par le TA d’Amiens. 

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5. Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI

Par un arrêt du 15.09.2016, cette juridiction d’appel a annulé le PLU de Péroy les Gombries  pour les motifs suivants les plus significatifs :

• Le bois du roi a une fonction majeure dans la continuité écologique entre les forêts d’Ermenonville et de Retz ;
• Qu’il est un élément dominant de la qualité environnementale et du paysage de la commune ;
• Qu’il permet la protection d’une flore et faune remarquables de la région ;
• Que les mesures compensatoires ne permettront pas de protéger intégralement cet écosystème ;
• Qu’une activité industrielle si importante au cœur de ce site forestier ne pourra que menacer cet environnement riche situé à la lisière d’un ensemble « Natura 2000 » et d’une zone de protection des oiseaux ;
• Que les nombreux camions et l’activité industrielle produiront des nuisances sonores, de la poussière, de la pollution atmosphérique et ne pourront que perturber le passage des animaux.

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Une démarche devant le Conseil d’état de la société bois du roi paysagé fut également rejetée

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6. Conclusion

Nous pensions que la paix était revenue, que le Bois du roi pouvait vivre tranquillement mais c’était sans compter avec la ténacité et l’avidité du consortium d’entreprises qui lancèrent une grande offensive de charme vers les conseillers de la communauté de Communes du Pays de Valois dans l’espoir d’obtenir tout au moins une révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Valois.

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Depuis 14 ans, sur plusieurs fronts, les associations luttent, maintiennent leurs positions, reculent parfois, contre-attaquent et sont toujours présentent.

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Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie