Communauté de communes du pays de Valois : La disparition des enquêtes publiques est actée

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1.Par décret publié la veille de Noël, le gouvernement remplace les enquêtes publiques par une simple consultation par courriel, à « titre expérimental », dans deux régions : Bretagne et Hauts de France. En application de la loi du 10 août 2018 dite, cela ne s'invente pas, « Un Etat pour une société de confiance ».

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Plusieurs associations de défense de l'environnement (1) ont déposé au Conseil d'État, le 28 janvier 2019, deux requêtes en annulation "pour excès de pouvoir". Elles concernent deux décrets "Lecornu/De Rugy" : celui du 29 novembre 2018 relatifs aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ; et celui du 24 décembre 2018 pris en application de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Ce dernier texte vise à "expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique").

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Ces deux textes représenteraient une véritable "régression historique" pour les associations. Ils "suppriment le double degré de juridiction dans le contentieux éolien, réduisent à 15 jours le délai d'étude des projets éoliens par l'administration et remplacent les enquêtes publiques par une simple participation par voie électronique pour toutes les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et notamment les éoliennes", détaillent-elles. Les requérants se désolent de "l'influence des promoteurs éoliens sur le ministère de l'Écologie et s'étonnent des nouvelles dispositions dérogatoires qui leur ont été octroyées, alors même que le rejet des éoliennes ne cesse de progresser dans la population".

(1La Fédération environnement durable, Vent de colère !, Vieilles maisons françaises, Patrimoine environnement et Sites & monument).

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2.Nos observations

La publication en catimini de ces décrets est grave puisque certaines enquêtes publiques très importantes concernant les Installations Classées Pour l’Environnement – ICPE seront organisées sur internet et par mail, le plus rapidement possible et dans un souci d’empêcher le plus possible les associations et la population concernées d’y participer. C’est un déni de la démocratie participative.

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3. Le plan local d’urbanisme de Crépy en Valois

La prochaine enquête publique de grande ampleur concernera le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Crépy en Valois, document très important pour l’avenir de notre ville.

Suivant nos informations des réunions publiques seront mises en place par quartiers et l’ancienne procédure de l’enquête publique avec un contact direct avec le commissaire enquêteur serait maintenue. Dossier à suivre.

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Heureusement que l’enquête publique concernant le nouveau schéma de cohérence territoriale du pays de Valois a été réalisée en 2017 selon l’ancienne formule. Ce qui a permis de déceler rapidement la possibilité d’une enquête publique ICPE pour l’installation d’une décharge à l’intérieur du bois du roi et les risques de pollution de la nappe phréatique alimentant plusieurs villes et villages du pays de Valois dont Crépy en Valois.

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Lisez également ci-dessous l'article écrit par Corinne Lepage.

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Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie