Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté de communes du pays de Valois .

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) a été approuvé le mercredi 07 mars 2018 dans les locaux de la CCPV par 40% des conseillers communautaires lors de la 2^ème séance plénière.

Le SCOT est un document d'urbanisme, un outil de développement économique et de protection de l'environnement et du cadre de vie au pays de Valois.

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Pendant les débats, certains éléments du Document d’Orientation et d’objectifs (DOO) ont été retirés. Ces suppressions concernant  l’exploitation des ressources du sous-sol dans les réservoirs de biodiversité ont été acceptées par la majorité et les termes suivants ont disparus du DOO objectif p. 32, 43 et 50 :

« Il convient de noter que la situation d’un projet en réservoir de biodiversité n’est pas en soi rédhibitoire pour l’exploitation d’une ressource »

« La protection par le SCOT des éléments de la trame écologique (réservoirs, continuités, boisements etc.) constitue une contrainte forte mais non rédhibitoire pour les carrières » 

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Les maires d’Auger St Vincent et de Crépy en Valois se sont inquiétés sur les risques de pollution et sur la qualité de l’eau desservant 14 communes du pays de Valois  en cas d’exploitation d’une carrière et d’une décharge à l’intérieur du bois du Roi, espace boisé qui se trouve sur le bassin de captage et d’alimentation en eau potable de 14 communes du pays de Valois..

Le maire d’Ormoy-Villers a demandé vainement la sanctuarisation totale du bois du roi.

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Lors de l’enquête publique, l’association Crépy environnement et qualité de la vie avait fait part de ses préoccupations au sujet des risques de pollution de cette nappe phréatique et demandé la sanctuarisation du bois du roi.

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Lors des débats, les recommandations de l’Etat ont été prises en compte et ajoutées au DOO,  page 43, Objectif 3.1.3  :

« Les possibilités d’exploitation de matériaux seront étudiées sous réserve de leurs impacts environnementaux et paysagers en lien avec la stratégie patrimoniale, écologique et touristique du SCOT. Plus particulièrement :

L’exploitation est interdite dans l’aire d’alimentation du captage (incluant les périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés). Ce périmètre étant identifié à l’initiative du préfet dans les sites classés et les espaces associés à des arrêtés de biotope. »

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Mais notre association reste cependant vigilante et très inquiète car à quoi correspond l’initiative du préfet et certains paragraphes ajoutés, paradoxalement contredisent certaines modifications :

• Page 46 du DOO de 2018, « les réservoirs de biodiversité sont strictement protégés mais par exception pourront supportés les impacts limités d’une exploitation des ressources du sous-sol ».

Ou supprimés par rapport au SCOT de 2011 :

• « Le massif du bois du roi support d’une continuité écologique majeure du territoire du pays de Valois instaurait une coupure d’urbanisation à préserver entre les communes d’Ormoy Villers et de Péroy les Gombries » ;
•  « Les espaces naturels remarquables dont la conservation biologique est impérative, doivent être protégés suivant les réglementations en vigueur » (NATURA 2000, ZPS, ZNIEFF).

Ces paragraphes qui rendaient impossible une installation industrielle dans le bois du roi, n’existent plus dans le nouveau SCOT.

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Ce qui constitue une régression par rapport au SCOT de 2011.

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Dans ces conditions les quelques améliorations effectuées au niveau du SCOT, l’arrêt de la CAA de Douai et la décision du Conseil d’Etat seront-ils suffisants pour protéger le bois du roi (biocorridor et espace naturel sensible) des manœuvres de contournement des sociétés Cosson et Picheta, puisque dans le DOO (page 32), les impacts dévastateurs des carrières et des décharges sur les milieux naturels ainsi que les nuisances pour les personnes habitant à proximité sont minimisés :

• « Que l’appréciation des enjeux environnementaux doit être envisagé sur le long terme et prendre en compte les espaces déterminés par la Trame verte et bleue (TVB) du SCOT, mais également le potentiel, voire d’amélioration de la biodiversité pouvant être mise en œuvre dans le cadre des projets. Cette appréciation tient compte du caractère transitoire de l’exploitation et des conditions de son réaménagement en espace naturel et/ou agricole » ;
• « Les documents d’urbanismes veilleront à permettre l’exploitation adaptée et raisonnée sur le plan économique, environnemental, paysager et social, des matériaux d’extraction, notamment par la création d’installations de recyclage pouvant combiner les matériaux neufs avec les matériaux recyclés... ».

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Bien souvent les compensations ou les réparations ne sont pas à la hauteur des attentes ou parfois quasi nulles (Disparition des entreprises, opérations bâclées ou prix trop prohibitif pour la remise dans l’état initial).

De plus le caractère transitoire peut être très très long (même devenir permanent). Pour preuves : La carrière SIBELCO et  l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de Crépy en Valois sont toujours en activité. L’exploitation de l’ISDND (ouverture en 1976) a été prolongée jusqu’en 2024.

Par ailleurs, le piézomètre n°5, en contrebas du premier casier, indiquait en 2017 des valeurs élevées en arsenic, ammonium (réaction de minéraux contenant du fer avec des nitrates), au-dessus des normes autorisées donc une pollution de la nappe d’eau souterraine.

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Il faudra également surveiller l’élaboration des PLU et surtout celui de Péroy les Gombries puisque la définition de la trame verte et bleue est une définition cartographique impérative mais de principe qui laisse le soin aux PLU de déterminer le détail des zonages correspondant à cette trame (principe de subsidiarité).

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Il est également important que les habitants du pays de Valois puissent facilement emprunter la voie verte à partir d’Ormoy Villers. Ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

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Le développement économique du territoire ne peut pas être dissocié de la préservation de l’environnement et du cadre de vie des habitants de la communauté des communes du pays de Valois.

Au final, ce SCOT 2018 privilégie uniquement l’économie au détriment du cadre de vie.

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Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie.