Communauté de communes du pays de Valois : Le rapport du Commissaire enquêteur concernant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

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L’association Crépy environnement et qualité de la vie vous informe que le commissaire enquêteur a terminé son rapport sur le projet du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Valois. Nous publions ses conclusions.

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1.Conclusion et avis motivé du commissaire enquêteur

Après avoir :

✔ étudié le dossier du projet de révision du SCOT de la communauté de communes du Pays de Valois,

✔ examiné l'ensemble des observations du public et donner mon opinion sur chacun des thèmes déterminés,

✔ pris la mesure des observations des personnes publiques associées et les avoir rapprochées plus particulièrement des réponses apportées par le porteur de projet dans son mémoire complémentaire,

 ✔ établi et communiqué au porteur de projet le procès-verbal de synthèse des observations du public comme celles des personnes publiques associées auxquelles il ne me paraissait pas avoir été répondu, ✔ pris connaissance des réponses apportées par le porteur de projet aux seules observations relatives aux personnes publiques associées.

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Étant donné l'ensemble des considérations formulées dans mes conclusions et plus particulièrement mon appréciation sur l'équilibre, la cohérence, le réalisme du projet de révision ainsi que la prise en compte de toutes les dimensions de l'environnement,

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j'estime que le bilan du projet de révision du SCOT de la communauté de communes du Pays de Valois présente un intérêt d'ordre général et parle en la faveur de ce dernier si tant est que soient respectées les trois recommandations suivantes :

Première recommandation :

• contribuer par des études à démontrer la suffisance en eau nécessaire au bon déroulement du développement du Schéma de Cohérence Territorial de la communauté de communes du Pays de Valois,

Deuxième recommandation :

 • se doter d'un dispositif efficace d’animation, de pilotage et de suivi politique et technique à l’échelle du Pays

Troisième recommandation :

 • procéder aux rectifications concernant les différents documents du SCOT, conformément aux engagements pris dans le mémoire complémentaire.

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Je conclus en donnant un avis favorable au projet de révision du SCOT de la communauté de communes du Pays de Valois, en l'assortissant toutefois de la réserve qui suit :

(Si la réserve n’est pas levée par le porteur de projet, le rapport est réputé défavorable).

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Je demande que soient observées point par point les recommandations de l'Autorité environnementale, à savoir :

Compléter

1. - l’état initial :

• d’une analyse détaillée de la trame verte et bleue à l’échelle du territoire du SCoT visant à l’identification et la caractérisation des réservoirs de biodiversité, notamment de leur état de conservation, la détermination et la fonctionnalité des continuités écologiques présentes ;

• d’une détermination de la nature et de la valeur patrimoniale des espaces naturels non inclus dans le périmètre des zonages environnementaux réglementaires et d’inventaires afin d’identifier les milieux les plus sensibles ;

• en fournissant une cartographie des réservoirs et continuités qui auront été identifiés comme présentant une sensibilité écologique à l’issue de l’analyse ;

• d’une analyse du croisement de la trame verte et bleue avec les projets d’aménagement du territoire ;

• de cartographies permettant de croiser la localisation des futures zones de projet aux enjeux environnementaux.

2. - l’évaluation environnementale

* d’une analyse détaillée des incidences de l’urbanisation sur les milieux naturels et la fonctionnalité des corridors écologiques et à proposer, le cas échéant, les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation de ces incidences en cas d’impossibilité justifiée,

* d’une présentation des sites Natura 2000 présents à proximité du périmètre du SCoT, en référençant les espèces et habitats naturels d’intérêt communautaire ayant justifié de la désignation de ces sites,

* l’évaluation des incidences Natura 2000 par l’analyse des effets de l’inscription du projet de SCoT dans les aires d’évaluation spécifique des espèces et habitats communautaires ayant justifié la désignation de ces sites,

* suite à la révision de l’évaluation des incidences, de présenter les mesures appropriées pour éviter, réduire et compenser les incidences potentielles sur les sites Natura 2000.

S'agissant de la mise en œuvre de corridors discontinus avec espaces refuges (pas japonais),

• de la conditionner à une analyse de la fonctionnalité du corridor au regard des espèces l’utilisant ;

• de porter attention aux aménagements entre les espaces relais, ceux-ci pouvant créer des obstacles.

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2.Commentaires de notre association

Le commissaire enquêteur porte un avis favorable sous certaines réserves avec la prise en compte dans le rapport de l’importance de la ressource  de l’eau et une conclusion comportant beaucoup de formulations d’ordre général permettant toutes les interprétations.

Mais, le diable se cache dans les détails :

• Les mots « risque de pollution de la nappe phréatique » n’ont pas été écrits ;

• Une priorité donnée à l’économie au détriment du cadre de vie des habitants du pays de Valois ;
• La situation particulière du biocorridor du bois du roi faisant partie d’un ensemble forestier remarquable, patrimoine naturel de l’Oise n’est pas évoquée. Toutes les zones naturelles, les terres agricoles seront en danger par l’exploitation des richesses du sous-sol de notre région ;
• Les décisions de la Cour Administrative d’Appel de Douai et du Conseil d’Etat, annulant le PLU de Peroy les Gombries, passées sous silence ;
• Les avis défavorables de la DDT, de la CDEPENAF, de la CCI de l'Oise et l'avis très réservé de la chambre d'agriculture de l'Oise sont minimisé;
• La participation active  et les commentaires d'un promoteur, représentant les sociétés Bois du Roi Paysagé (escroquerie sémantique), Cosson et Picheta. Ces sociétés vont reprendre leur lobbying auprès des élus de la CCPV pour que le SCOT soit entériné en l’état et reste dans le sens de leurs intérêts et non dans celui des habitants du pays de Valois ;
• L’idée d’une compensation n’est qu’un pis-aller et même l’évoquer dans ce rapport, laisse une porte ouverte aux agissements des 3 sociétés précitées. Il vaut mieux éviter de détruire. De plus la durée d’exploitation sera certainement prolongée et la superficie du territoire concerné sera également agrandie par la suite. Nous avons l’exemple à Crépy en Valois. Par ailleurs le nombre d’emplois locaux qui seront créées est largement surestimé pour appâter les élus, la plupart des emplois existent déjà dans ces entreprises.

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Pour information :

• Notre association avait transmis en novembre 2017 un avis défavorable sur ce nouveau Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Valois (Lire notre blog) ;
• L’avis du commissaire enquêteur n’est pas contraignant et le conseil communautaire peut passer outre.

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Si vous êtes courageux, vous pouvez lire la totalité du rapport, soit 93 pages.

Voici le lien : https://www.cc-paysdevalois.fr/wp-content/uploads/2018/01/Rapport_et_conclusions_Commissaire_enqueteur.pdf

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Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie.