Demande autorisation d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement présentée par la société FM FRANCE dans le cadre de l’extension de la plate-forme logistique située à Crépy-en-Valois (Oise) et Demande d’instauration de servitudes d’utilité publique

Avis et conclusions du Commissaire enquêteur

Le projet concerne la demande conjointe déposée par la société FM Logistic France  dans le cadre de l’extension de la plate-forme logistique de Crépy-en-Valois. La société sollicite l’autorisation d’exploiter qui porte sur :

o L’augmentation de la surface et des volumes de stockage;

o La modification des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’établissement sera ainsi classé à autorisation avec servitudes d’utilité publique pour plusieurs rubriques (produits toxiques, inflammables, dangereux, comburants…)

L’ensemble couvert représentera une surface au sol de 102 987m2

Les activités exercées sont soumises aux prescriptions du Code de l’Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

L’enquête publique ordonnée par arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 s’est déroulée du 15 novembre au 27 décembre 2012 inclus.

L’information du public a été étendue aux communes Crépy-en-Valois, Bargny, Béthancourt-en-Valois, Betz, Boissy-Fresnoy, Bonneuil-en-Valois, Cuvergnon, Duvy, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Glaignes, Gondreville, Ivors, Lévignen, Ormoy-Villers, Ormoy-le-Davien, Péroy-les-Gombries, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes, Vez.

____

Je soussigné, Pierre Dendievel, désigné en qualité de commissaire enquêteur, certifie que l’enquête publique qui m’a été confiée, s’est déroulée de manière satisfaisante, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pendant la durée de l’enquête aucun visiteur n’est venu consulter le dossier ni pendant les permanences ni aux heures d’ouverture du Service de l’Urbanisme de la Mairie.

Trois personnes du public, seulement, ont assisté à la réunion publique tenue en mairie le 8 décembre 2012, elles ont formulé huit remarques et demandes de précisions.

Deux observations ont été annexées au registre d’enquête.

____

Après étude du dossier et examen des avis émis par l’Autorité Environnementale, des observations verbales ou écrites recueillies auprès du public et des autorités municipales, des réponses du pétitionnaire verbales ou consignées dans son mémoire de réponse :

Considérant que :

o le dossier respecte la réglementation ;

o l’analyse de l’état initial a été réalisée avec soins ;

o les différents thèmes ont été abordés avec précision ;

o l’étude de danger a pris en compte les potentiels de dangers : les points les plus critiques ont reçu de la part du pétitionnaire son engagement pour améliorer le projet et réduire les impacts négatifs ;

o l’emplacement du site répond favorablement à des critères d’exploitation et de logistique en raison de la proximité de l’autoroute A1 et de la RN2, de son implantation au sein d’une zone industrielle offrant un environnement peu urbanisé, de la présence d’une desserte ferroviaire ;

o le projet présente un intérêt général et une importance économique pour la commune et les communes avoisinantes par la création de plus de 50 emplois.

Considérant également :

o l’avis de l’autorité environnementale qui estime que l’impact sur l’environnement sera limité et qu’aucune situation de danger jugée inacceptable n’a été mise à jour. ;

o l’avis favorable émis par le public ;

o l’engagement du pétitionnaire à améliorer son projet comme explicité dans son mémoire de réponse et de l’adapter en temps utile lors de la mise en service des extensions envisagées et à suivre scrupuleusement les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

J’émets un AVIS FAVORABLE

J’invite, simplement, le pétitionnaire à incorporer dans le dossier le plan de circulation et la procédure de sécurité applicable aux transporteurs.

J’encourage, également, l’Autorité Municipale à poursuivre le projet de déviation devant permettre aux camions d’accéder à la zone industrielle sans passer par le centre-ville.

Pierre Dendievel

Le 25 janvier 2013

                           FM Logistic à Crépy en Valois

Les nouvelles capacités de stockage doivent permettre l’embauche de personnels supplémentaires. Une petite lueur d'espoir après la perte des 117 emplois de l’entreprise Juy placée en liquidation judiciaire.