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17 décembre 2020 4 17 /12 /décembre /2020 16:23

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Les ministres de la Transition écologique et de la Justice ont annoncé la création de plusieurs nouveaux délits pour sanctionner les atteintes à l'environnement. Décryptage par l'avocat Arnaud Gossement. 

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 Délit d'écocide : «Nous avons surtout besoin de moyens humains pour faire respecter le droit de l'environnement»

«Au­jour­d’hui, cer­tains choi­sissent de pol­luer car cela leur coûte moins cher. Par exemple, il est moins oné­reux d’ou­vrir ses silos à béton et de pol­luer un fleuve que de les faire net­toyer par des profes­sion­nels», assène le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, dans le JDD dimanche, comme un écho à l’enquête publiée par Libé, le 16 novembre, sur la pollution de la Seine par le cimentier Lafarge. 

Avec la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, le garde des Sceaux évoquent, dans cette interview accordée au Journal du dimanche, la création de deux nouveaux types de délits environnementaux : «mise en danger de l’environnement» et «délit général de pollution». Surtout, ils réaffirment la volonté du gouvernement, déjà énoncée par Emmanuel Macron, de ne pas créer un crime d’écocide, une proposition portée par la Convention citoyenne pour le climat. Avocat spécialisé dans le droit de l’environnement et professeur associé à l’université Paris I-Panthéon-Sorbonne, Arnaud Gossement décrypte ces annonces.

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La possible création de ces nouveaux délits est-elle une bonne nouvelle ?

Le délit de mise en danger de l’environnement est le plus important. C’est une vieille demande portée depuis quinze à vingt ans par des juristes comme Raymond Léost. Cela pourrait marquer une petite révolution du droit pénal. Aucun gouvernement n’avait osé s’engager sur ce terrain auparavant. 

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La mise en place d’un tel délit permettrait de sanctionner un fait avant même qu’un dommage environnemental ait eu lieu. On serait donc dans de la prévention, ce qui manque cruellement dans le droit pénal de l’environnement. Il restera quelques limites. Dans certaines affaires, prouver le fait en question ne sera pas forcément simple. Il faudra aussi apporter la preuve du risque de ce futur dommage environnemental.

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Cela permettrait-il, par exemple, de mettre en cause la responsabilité d’un fabricant de pesticides dangereux ? 

Sur la question des pesticides, on est face à des risques pour la santé humaine et pour l’environnement bien documentés. Certaines pathologies liées à l’exposition à certains de ces produits sont déjà reconnues comme maladie professionnelle par l’administration française. Le délit de mise en danger ne serait donc pas le moyen le plus efficace de saisir la justice pour ce type d’affaires.

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Mais, dans certains cas, comme pour l’affaire de la pollution de l’école de Villeneuve [deux viticulteurs ont été condamnés en appel à Bordeaux mercredi pour l’épandage de pesticides à côté d’une école en mai 2014, ndlr] où des enfants se sont retrouvés malades, recourir au délit de mise en danger de l’environnement permettrait de déclencher une action judiciaire beaucoup plus rapide, avant que les dommages n’affectent les populations. Mais un débat sera nécessaire au Parlement pour déterminer la légalité d’un tel principe.

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Pourquoi ?

Dans de telles situations, les fabricants de ces produits pourront faire valoir qu’ils ont obtenu l’autorisation de mise sur le marché, délivrée par les autorités françaises. Il va donc falloir déterminer quel droit prévaut et donc à qui incombe la responsabilité des dommages : le fabricant ou l’Etat. C’est tout le débat qui se cache aussi derrière «l’Affaire du siècle» sur le changement climatique.

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Un autre problème reste le manque de moyens humains pour faire respecter le droit existant…

En effet, si on ne crée pas plus de postes de juges, de greffiers et surtout d’enquêteurs, d’officiers de police judiciaire, d’agents de l’Office français de la biodiversité, ces nouvelles mesures resteront sur le papier. 

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Et le gouvernement n’avance pas en ce sens ?

C’est décevant. Il n’y a qu’à voir la réaction du Syndicat national de l’environnement FSU à l’Office français de la biodiversité dimanche [qui a dénoncé dans un tweet «Les prérogatives et la complexité des procédures augmentent pour les inspecteurs de l’environnement alors que, dans le même temps, les effectifs ne cessent de baisser (un tiers des services départementaux en sous-effectif)», ndlr]. Ces agents sont totalement débordés, beaucoup sont en burn-out.

Certains procureurs n’ont même pas de code de l’environnement. Nous avons surtout besoin de moyens humains pour faire respecter le droit de l’environnement existant.

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Barbara Pompili affirme créer un «délit d’écocide». Est-ce le cas ?

Leurs mesures n’ont rien à voir avec l’écocide. Le délit de pollution générale, le second qu’ils ont annoncé dimanche, est aussi une vieille demande. Actuellement, il existe une multiplicité de délits sur les atteintes à l’environnement : ils s’entrechoquent, et ont des paramètres flous.

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Ce que proposaient certains procureurs et qui apparemment a été entendu est une sorte de «délit chapeau». Il abrogerait les autres et serait adaptable à toutes les atteintes. C’est possiblement très intéressant. Mais ce n’est pas réellement la création d’un nouveau délit, c’est plutôt une simplification du droit existant.

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Que pensez-vous de la proposition d’inscrire dans le droit le crime d’écocide, comme le demande la Convention citoyenne ?

Ce principe serait efficace s’il est mis en place à l’échelle supranationale. Une coopération judiciaire internationale est nécessaire avant tout. Je fais partie des juristes qui n’aiment pas forcément les symboles et voudraient déjà qu’on mette en application ce qui a été voté. La notion des limites planétaires évoquée dans la définition d’écocide, choisie par la Convention citoyenne, est un outil scientifique et pas juridique. En droit, définir si une limite planétaire a été dépassée est très complexe. Et cela s’apprécie à l’échelle mondiale. En France, ce crime d’écocide, s’il existait, aurait été jugé en cour d’assises. Ce n’est pas adapté pour ce type d’affaires. Cela doit plutôt être du ressort des tribunaux correctionnels.

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Par ailleurs, il existe plusieurs définitions très changeantes de l’écocide. Comment démontrer qu’un acteur a mené une action concertée et intentionnelle en sachant que ce crime provoquerait un dépassement d’une limite planétaire ? C’est très difficile. Et cela compliquerait le processus d’administration de la preuve pour les associations qui portent ces dossiers. S’ajoutent à cela d’autres problèmes philosophiques sur la responsabilité, par exemple de la déforestation au Brésil. Est-ce le gouvernement brésilien ou les consommateurs qui achètent les produits issus de ces dommages qui en sont responsables ? 

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Mais vous soutenez la mise en place du crime d’écocide au niveau international…

C’est indispensable. Nous avons besoin d’un outil, similaire à la Cour pénale internationale, qui s’occuperait des crimes environnementaux. Mais, avant cela, il faut augmenter les moyens de police de l’ONU et d’Interpol en matière d’environnement. La création d’un tribunal international sur ces questions soulèvera aussi la problématique très épineuse de la souveraineté des Etats. Ce sont des débats qui donnent le vertige. Mais il faut tout de même relancer cette discussion. 

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Aude Massiot

Journaliste à Libération

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La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti ont annoncé, dimanche 22 novembre, la création d'un délit d'écocide visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l'environnement, dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui préconisait la création d'un crime d'écocide. Les ministres ont évoqué la création d’un délit général de pollution et d’un délit de mise en danger de l’environnement.

"Ces deux délits annoncés par les ministres sont intéressants" mais la Justice "attend des moyens", réagit sur franceinfo Arnaud Gossement, avocat spécialiste des questions environnementales, lundi 23 novembre. "La vraie question est de savoir si ce seront des délits de papier ou est-ce qu'au contraire, on aura les moyens pour les poursuivre et les sanctionner", ajoute-t-il.

 

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Toutefois la création d’un délit d’écocide ne serait véritablement efficace qu’au niveau européen mais il faut bien montrer le chemin.

L’homme a commencé très tôt à exterminer de nombreuses espèces animales : Bisons, loups ours, éléphants, rhinocéros, félins, cétacés, requins, vautours et la listes est longue.

Il s’est également attaqué aux forêts et à la flore. Son activité débridée a même enclenché un bouleversement climatique qui peut entrainer la disparition de nombreuses espèces et de lui-même en autres. Il a transporté des espèces invasives. Le bilan est terrible mais renversons la vapeur.

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Heureusement une conscience collective se fait jour de plus en plus rapidement. Les vents tournent. Espérons qu’il ne soit pas trop tard. Il faut déjà obtenir des moyens humains pour faire respecter le code actuel de l’environnement avant toute chose. Ce n’est pas la voie qui est prise.

Nous le voyons quotidiennement dans le pays de Valois avec la prolifération des décharges illégales dans les forêts et les pressions de toutes parts sur le Parc Naturel Régional Oise Pays de France.

Aujourd’hui une opportunité existe avec les plans de relance nationaux et européens.

Finançons l’innovation pour promouvoir une économie bas carbone créatrice d’emplois moins délocalisables, compatible avec la préservation de l’environnement et ouvrir ainsi la voie au plus grand défi de cette génération et les futures qui suivront.

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 Avec la charte de l’environnement mentionnée dans le préambule de la constitution, la protection de la nature a déjà valeur constitutionnelle. Il suffit simplement de mettre les moyens pour faire appliquer la loi.

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Comité de rédaction de l’association Crépy environnement et qualité de la vie

 

L’association Crépy environnement et qualité de la vie vous propose de lire un article très intéressant ci-dessous 

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